J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01105

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

NOR : MEST9810039V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 1er décembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Constitution d'un observatoire paritaire de la branche ;
Mise en oeuvre du capital temps-formation.
Signataires :
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication pour les deux accords ;
Le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) et la Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) sont signataires de l'accord sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC pour l'accord sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche.